Dans cet article
Conformément aux dispositions de l’Administration fédérale des contributions (AFC), le passage de la méthode de décompte effective à la méthode des taux de la dette fiscale nette (TaF) est en principe possible :
- au plus tôt après trois périodes fiscales complètes
- uniquement au début d’une période fiscale
La communication à l’AFC doit être effectuée au plus tard 60 jours après le début de la période fiscale à partir de laquelle l’assujetti entend appliquer la méthode des TaF.
Lors du changement de méthode de décompte, il est nécessaire d’effectuer une correction de l’impôt préalable.
L’impôt préalable déjà déduit sur des dépenses et investissements fiscalement pertinents doit être corrigé en fonction de la valeur actuelle au moment du changement de méthode.
La correction :
- est effectuée dans le dernier décompte selon la méthode effective, immédiatement avant le changement
- concerne les biens, stocks, équipements ainsi que les prestations de services qui ne sont pas encore entièrement amortis ou consommés
- constitue une correction de l’impôt préalable
Le montant de la correction doit être déclaré dans le décompte TVA à la chiffre 415 (corrections de l’impôt préalable).
La procédure ci-dessous montre comment enregistrer dans Banana la correction de l’impôt préalable lors du passage à la méthode des TaF.
Vérifier le tableau des codes TVA
Assurez-vous que le tableau des codes TVA utilisé est celui par défaut du programme et qu’il est à jour.
Le tableau par défaut contient tous les codes TVA suisses nécessaires tant pour la méthode des TaF que pour la méthode effective et est compatible avec l’extension Décompte TVA, qui permet de contrôler correctement les montants de TVA.
Si le tableau n’est pas à jour, il doit être mis à jour en suivant les instructions disponibles sur la page web : Mettre à jour le tableau des codes TVA.
Vérifier le plan comptable
Assurez-vous de la présence des comptes TVA suivants dans le plan comptable, utilisés tant pour la méthode des TaF que pour la méthode effective :
- 1170 Impôt préalable (compte d’actif)
- 2200 TVA due (compte de passif)
- 2201 Décompte TVA (compte de passif)
- 3809 TVA taux de la dette fiscale nette (compte de produit)
Exemple : passage à la méthode des TaF
Les écritures suivantes illustrent la correction de l’impôt préalable lors du passage de la méthode effective à la méthode des TaF.
La correction concerne l’impôt préalable déjà déduit sur des biens et investissements qui, au moment du changement de méthode, ne sont pas encore entièrement utilisés ou amortis.
Le montant de la correction doit être déclaré dans le décompte TVA à la chiffre 415 (corrections de l’impôt préalable).
Période d’application des méthodes
- 01.01.2025–31.12.2025 : méthode effective
- 01.01.2026–31.12.2026 : méthode des TaF
Comptes utilisés
- 1020 Banque
- 2200 TVA due
- 2201 Décompte TVA
- 3000 Produits des fabrications
- 3809 TVA taux de la dette fiscale nette
- 4000 Charges de matériel
| Date | Pièce | Libellé | CtDébit | CtCrédit | Montant CHF | Cod. TVA | Type montant | %TVA | TVA Comptab. CHF |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Méthode effective jusqu’au 31.12.2025 | |||||||||
| 01.09.2025 | Ventes soumises à TVA | 1020 | 3000 | 2,000.00 | V81 | -8.10 | -243.00 | ||
| 02.09.2025 | Achat de marchandises avec déduction de l’impôt préalable | 4000 | 1020 | 1,000.00 | M81 | 8.10 | 81.00 | ||
| 31.12.2025 | Correction de l’impôt préalable sur la valeur résiduelle (30% = CHF 300) | 3809 | 3809 | 300.00 | K81-B | 1 | -8.10 | -24.30 | |
| 31.12.2025 | TVA due selon le décompte TVA | 2201 | 2200 | 186.30 | |||||
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| Méthode des TaF dès le 01.01.2026 |
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| 15.07.2026 | Paiement TVA 2025 | 2200 | 1020 | 186.30 |
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Dans le décompte TVA de la dernière période selon la méthode effective, la correction de CHF 24.30 apparaît à la chiffre 415 (corrections de l’impôt préalable).