Conditions générales d’utilisation

Conditions générales d’utilisation de notre site Internet

1.            Object de ces conditions générales  

En utilisant notre site Internet vous acceptez de respecter ces CG. Vous devez lire attentivement ces CG avant d’utiliser notre site Internet, nos Services ou de faire une commande sur ce site Internet.

Si vous n’êtes pas d’accord avec ces conditions générales ou une partie de celles-ci, vous ne devez pas utiliser ce site Internet.

Dans la mesure où ces Services comprennent ou sont en interface avec les services ou les sites Internet de tiers, les conditions générales et les dispositions d’utilisation respectives émises par ces tiers s’appliquent et vous vous engagez à les respecter. 

2.            Achat de Services

Toute commande que vous passerez engagera banana.ch seulement après acceptation et confirmation de celle-ci par nos soins qui vous sera envoyée par e-mail ou tout autre type de messages ; à son entière discrétion banana.ch peut décider de refuser une commande.

Si un Service que vous avez commandé n’était pas disponible, banana.ch ne sera en aucun cas dans l’obligation de vous livrer ; dans ce cas nous vous informerons de l’absence de disponibilité du Service commandé et vous rembourserons le cas échéant le montant déjà reçu en paiement du prix correspondant.

Dans la mesure où le logiciel de banana.ch est commandé par vous, la licence de ce logiciel sera établie à votre nom en vertu des conditions générales du Contrat de Licence de logiciel correspondant. Nonobstant toute disposition contraire dans ces CG, dans ce cas la relation existant entre vous et banana.ch sera également régie par le Contrat de Licence de logiciel, dont les dispositions prévalent sur les conditions énoncées ici en cas de conflit concernant ces CG.

Dans le cas d’un achat de Services, le contrat correspondant existant entre banana.ch et vous sera entendu comme conclu seulement après confirmation écrite de la commande qui vous sera envoyée par e-mail ou par tout autre type de messages par banana.ch.

banana.ch s’efforcera de faire en sorte que les prix indiqués sur le site Internet soient corrects et à jour. Tous les frais d’expédition et de livraison seront à votre charge au moment de l’expédition des Services commandés, conformément aux frais de livraison en vigueur à ce moment comme indiqué dans la section correspondante de ce site Internet.

Le paiement sera effectué par vos soins au moment de la commande, par carte de crédit ou tout autre moyen de paiement spécifié dans la section correspondante de ce site Internet. Le paiement sera effectué dans la devise du prix indiqué, spécifiée dans la section correspondante de ce site Internet. 

banana.ch a le droit, à son entière discrétion, de refuser, suspendre ou annuler la livraison ou l’exécution de l’une de ses obligations en vertu de tout contrat existant avec vous en cas de défaillance essentielle ou de violation des obligations vous incombant découlant de contrat/s précèdent/s ou concomitant/s avec banana.ch.

La garantie et la responsabilité seront régies par les Clauses 7 et 8 ci-dessous.

3.            Contenus

Les utilisateurs de notre site Internet (y compris vous) peuvent avoir la possibilité d’envoyer, publier ou stocker sur ou par l’intermédiaire de notre site Internet des matériels (y compris des liens hypertextes). Dans la mesure où ils ne proviennent pas de nous, de tels matériels seront dénommés dans ces CG comme « Contenus ». Banana.ch n’est pas responsable du Contenu ou des données que vous ou un tiers soumettez par l’intermédiaire des Services.

Vous êtes responsable de tous les Contenus envoyés, publiés ou stockés lors de votre utilisation des Services. Vous conférez à banana.ch une licence mondiale, libre de redevances et non exclusive d’accueillir et d’utiliser tout Contenu fourni par votre utilisation des Services. Vous reconnaissez que banana.ch peut utiliser votre retour d’information, vos suggestions ou idées de quelque manière que ce soit, y compris à l’avenir pour des modifications des Services, d’autres produits ou services, publicités ou matériels de marketing. Vous êtes responsable de toute perte ou impossibilité de récupérer l’un de vos Contenus.

En envoyant ou en publiant votre Contenu vous autorisez banana.ch à l'afficher et à le rendre disponible pour des tiers et ces tiers, et plus particulièrement tout utilisateur de notre site Internet, seront considérés comme ayant été autorisés par vos soins à utiliser un tel Contenu sans aucune limitation. 

Vous acceptez de ne pas utiliser, ni permettre à un tiers d'utiliser, les Services pour envoyer, publier, distribuer, publier des liens, reproduire, s’engager dans ou transmettre tout Contenu illicite, y compris tout Contenu illégal, frauduleux, diffamatoire, offensant ou inapproprié, tout Contenu qui violerait les droits de propriété intellectuelle de banana.ch comme des droits d’auteur et des marques commerciales, ou serait en violation de la législation sur la protection de la vie privée, tout Contenu contenant des virus, des chevaux de Troie, des vers informatiques ou tout autre logiciel ou données perturbateurs ou nuisibles.

Les Services peuvent inclure un forum de communauté ou tout autre réseau social pour échanger des Contenus et des informations avec d'autres utilisateurs des Services et le public. Banana.ch ne soutient pas et n’est pas responsable du Contenu présent sur ces forums. Les utilisateurs peuvent publier des liens hypertextes vers le Contenu de tiers dont banana.ch n’est pas responsable. 

Banana.ch peut, mais elle n’a pas l’obligation, contrôler vos Contenus ou ceux de tiers sur les Services. À son entière discrétion, banana.ch peut refuser de publier, supprimer ou refuser de supprimer tout Contenu, en tout ou en partie, jugé inacceptable, indésirable, inapproprié ou en violation de ce contrat.

Votre utilisation du Contenu de tiers est faite à vos risques et périls et banana.ch décline toute garantie à ce sujet y compris l’exactitude, la mise à jour, la sécurité et le caractère non litigieux de ce Contenu et qu’il n’enfreint aucune loi. 

4.            Matériels auxiliaires

Vous reconnaissez que vous avez la possibilité, par l’intermédiaire de notre site Internet, de télécharger des add-ons y compris des applications (comme ladite BananaApps) ainsi que des matériels supplémentaires, comme des formulaires spécifiques, des modèles ou des feuilles comprenant du texte, des données et des formules (appelées collectivement ici « Matériels auxiliaires »). Les Matériels auxiliaires peuvent être conçus et rendus disponibles par Banana.ch, des tiers ou des communautés afin de fonctionner avec le logiciel de banana.ch ou tout autre logiciel. Banana.ch décline toute garantie en relation avec le téléchargement, l'installation et l'utilisation de ces Matériels auxiliaires et vous les utilisez à vos risques et périls.

Dans la mesure où ces Matériels auxiliaires sont des Contenus provenant de tiers, la Clause 3 s’applique en totalité même si ces contenus sont rendus disponibles au moyen de notre Logiciel, dans des espaces spéciaux de notre site Internet (y compris les espaces accessibles seulement après enregistrement) ou sur les sites Internet de tiers ou encore dans des boutiques en ligne connectées à nos sites Internet au moyen de liens hypertextes.

Dans la mesure où les Matériels auxiliaires sont téléchargés auprès de sites Internet de tiers ou sur des boutiques en ligne connectées à notre site Internet, les conditions générales de ces sites Internet ou de ces boutiques en ligne sont applicables en plus de ces CG et vous vous engagez à les respecter.

Vous reconnaissez que les Matériels auxiliaires, en dépit de leur indication concernant différentes juridictions, sont susceptibles de ne pas respecter en totalité la législation locale, ni les exigences ou les normes et/ou les mises à jour et vous les utiliserez donc à vos risques et périls et banana.ch décline toute garantie concernant l'utilisation des Matériels auxiliaires dans chaque juridiction spécifique. Avant de vous fier à eux vous devez les vérifier avec vos conseillers professionnels locaux afin de garantir le respect de la législation locale, des exigences et des normes.

5.            Services d’assistance

Dans la mesure où banana.ch vous fournit une assistance en tant que Service, cette assistance est de nature exclusivement technique. Banana.ch n’exerce pas d’activité de service ou de conseil juridique, financier, comptable, fiscal, immobilier ou tout autre service ou conseil. Consultez les services d’un professionnel compétent quand vous avez besoin de ce type d’assistance.

En outre, dans le cas où le Service d’assistance est gratuit, il est fourni par banana.ch tel quel et toute garantie, qu'elle soit implicite ou explicite, est déclinée dans la mesure de ce qui est autorisé par la loi en vigueur. Banana.ch n’est pas responsable du Contenu ou des données que vous soumettez par le biais des Services concernant les Services d'assistance.

6.            Connexion et sécurité des réseaux de communication

Il est possible d’utiliser ces Services en utilisant un accès Internet, y compris au moyen d’appareils mobiles. Vous reconnaissez que vous avez la responsabilité de vous assurer, à vos frais, une connexion Internet. Banana.ch décline toute garantie en ce qui concerne la continuité de la connexion Internet et toute corruption ou interception d’informations pendant le transfert ou le téléchargement.

Si lorsque vous utilisez ou recevez nos Services, y compris des Services d’assistance, vous nous envoyez des données ou des informations vous concernant, concernant votre activité, des processus comptables ou financiers ou d’autres informations, y compris des données personnelles sensibles, nous ferons tous les efforts possibles pour éviter que des tiers non autorisés aient accès à ces informations ou données. Vous reconnaissez que le transfert de ces informations à notre intention ou provenant de chez nous à votre intention aura lieu au moyen de réseaux de communication susceptibles de ne pas être sûrs et nous déclinons toute garantie en relation avec l'interception, l'accès non autorisé ou la corruption de telles informations pendant leur communication ou pendant qu'elles sont stockées chez nous.  

7.            Garantie

Sans préjudice de (et sans aucune limitation à) toute renonciation de garantie contenue dans ces CG, banana.ch garantit que les Services sont fondamentalement conformes aux spécifications faites dans la section correspondante de ce site Internet ou aux matériels fournis avec le Service.

En cas de non-conformité, sous réserve de toute autre renonciation supplémentaire contenue dans ces CG, et à moins d'une disposition contraire prévue par la législation obligatoire en vigueur, vous avez droit à une garantie pour les Services achetés couvrant les défauts pour lesquels cette garantie est fournie en vertu du présent document pendant 90 (quatre-vingt-dix) jours à compter de la livraison, à condition qu'un tel défaut soit communiqué à banana.ch dans les 10 (dix) jours suivant la constatation. Toute réclamation effectuée après le délai mentionné sera dénuée d’effet et jugée comme forclose.

Sous réserve des conditions énoncées ici, en cas de violation de garantie, vous avez le droit de demander, et de recevoir, un remboursement du montant payé pour le Service défectueux. Si banana.ch est en mesure de confirmer que ce Service n’est pas conforme avec le standard garanti, banana.ch vous enverra un e-mail confirmant l’acceptation du retour du Service défectueux et lancera la procédure de remboursement afin de vous rembourser le montant payé pour l'article ou le service défectueux dans les trente (30) jours. Cette solution représentera la seule à votre disposition et toute autre solution obligatoire est exclue dans la mesure autorisée par la législation en vigueur.

Nonobstant les dispositions précédentes, dans le cas où les Services fournis sont gratuits, ils le sont en l’état et toute garantie, qu'elle soit implicite ou explicite, est déclinée dans la mesure de ce qui autorisé par la loi en vigueur.

Dans la mesure où la législation en vigueur le permet, banana.ch décline toute autre garantie concernant les Services qu’il fournit, implicite ou explicite, y compris (mais de façon non limitative) toute garantie implicite de qualité marchande ou d’adéquation à un usage particulier.

8.            Limitation de responsabilité

Toute responsabilité (que ce soit contractuelle, délictuelle ou sur toute autre base légale) de banana.ch suite à une violation d'une obligation établie ici (y compris la violation de la garantie) ou en liaison avec la livraison ou l’utilisation par vos soins d’un Service (y compris l’utilisation de ce site Internet) fourni par banana.ch est exclue, à moins que banana.ch n’ait commis une négligence grave ou un dol.

Nonobstant le caractère général de ce qui précède et dans la mesure autorisée par la législation en vigueur, banana.ch exclut expressément toute responsabilité pour un préjudice consécutif, un dommage ou la corruption d’un autre logiciel ou de données ou encore toute perte de profit, d’activité, de chiffre d’affaires, de goodwill ou d’épargne anticipée.

9.            Droit de rétractation

Sauf dispositions contraires, vous avez le droit d'annuler l'achat de n'importe quelle marchandise ou Service achetés sur notre site Internet dans les 14 jours sans devoir fournir de raison, mais cependant le droit de rétractation ne sera pas disponible dans le cas de (i) Services ayant déjà été fournis (même partiellement) avant l’exercice du droit de rétractation (comme l’assistance) ; (ii) de logiciel ayant été téléchargé et pouvant être installé sans utiliser de codes de sécurité supplémentaires ou si les codes ont déjà été fournis, (iii) de logiciel livré sur un support numérique scellé (comme un DVD), si le sceau a été ouvert ou (iv) dans le cas où vous êtes un revendeur.

Le délai de rétractation expire au bout de 14 jours à compter du jour où vous prenez physiquement possession des marchandises commandées.

Afin de pouvoir exercer votre droit de rétractation, vous devez informer banana.ch de votre décision d’annuler votre achat au moyen d’une déclaration sans équivoque (par exemple un courrier envoyé par poste, fax ou e-mail). Il suffit, pour respecter le délai de rétractation, d’envoyer votre communication concernant l'exercice de votre droit de rétractation avant que le délai de rétractation ait expiré.

Si vous annulez le contrat d'achat, nous vous rembourserons tous les montants que nous aurons reçus de votre part, y compris les frais de livraison, sans délai et en tout état de cause au plus tard dans les 14 jours suivant le jour où nous aurons été informés de votre décision d’annuler ce contrat. Nous procéderons à ce remboursement en utilisant les mêmes moyens de paiement que ceux que vous aurez utilisés pour la transaction initiale, à moins que vous n’ayez demandé expressément d’utiliser un autre moyen ; en tout état de cause, vous n'aurez aucun frais à payer pour ce remboursement. Nous pourrions attendre d’avoir reçu les marchandises en retour pour effectuer le remboursement.

Vous devrez renvoyer les marchandises ou nous les rapporter sans délai et, en tout état de cause, au plus tard dans les 14 jours suivant le jour où vous nous aurez informés de votre décision d’annuler ce contrat avec nous. Le délai est respecté si vous renvoyez les marchandises avant que le délai de 14 jours ait expiré.

10.          Suspension / interruption des Services et cessation

11.          Divers  

Dissociabilité :  Au cas où l’une de ces conditions générales ou dispositions serait jugée par une autorité compétente comme étant invalide, illégale ou inapplicable de quelque façon que ce soit, cette condition ou disposition sera disjointe des conditions générales et dispositions restantes qui continueront à être valides dans la mesure autorisée par la législation en vigueur et la disposition invalide, illégale ou inapplicable sera remplacée par une autre valide, légale et applicable qui, du point de vue de son objectif commercial, sera le plus proche possible de la disposition invalide, illégale ou inapplicable.

Modifications : Nous nous réservons le droit d’apporter des modifications à ces CG à n’importe quel moment et les changements en question seront effectifs quand ils seront publiés sur notre site Internet, par le biais des Services ou quand nous vous en informerons par tout autre moyen. Nous sommes aussi susceptibles d’apporter des changements ou d'interrompre les Services, en tout ou en partie. Le fait que vous continuiez à utiliser les Services indique votre acceptation des changements.

Renonciation : Une défaillance ou une négligence de banana.ch d’appliquer, à n’importe quel moment, les dispositions mentionnées dans ce document ne devront pas être interprétées ou jugées comme une renonciation des droits de banana.ch visés dans le présent document et ne devront en aucun cas affecter la validité de la totalité ou d’une partie de ces CG ni ne porteront préjudice à nos droits à prendre les mesures nécessaires.

Titres : Les titres de ces Conditions générales sont cités pour plus de commodité et à titre de référence uniquement et ils n'ont aucunement pour but de constituer ou d’affecter la signification ou l’interprétation de ces CG. 

12.          Loi applicable et juridiction

Ces CG et tout contrat conclu seront régis par le droit suisse.

Sous réserve de dispositions légales obligatoires différentes, le tribunal de Lugano, Suisse, sera le seul compétent pour tout litige, controverse ou réclamation provenant ou en relation avec ces CG et tout contrat conclu aux termes des présentes, y compris la validité, l'invalidité, la violation ou la cessation de celles-ci. Nonobstant la phrase précédente, banana.ch aura le droit d’intenter une action à l’encontre du Client devant le tribunal du domicile de celui-ci.

Dernière mise à jour : 21 Octobre 2015