Conditions d’utilisation de notre site web et de nos services

Les présentes conditions d’utilisation s’appliquent au site web www.banana.ch et aux services associés.

1. Champ d’application des présentes conditions générales

En utilisant notre site Internet vous acceptez de respecter ces CG. Vous devez lire attentivement ces CG avant d’utiliser notre site Internet, nos Services ou de faire une commande sur ce site Internet.

Si vous n’êtes pas d’accord avec ces conditions générales ou une partie de celles-ci, vous ne devez pas utiliser ce site Internet.

Dans la mesure où ces Services comprennent ou sont en interface avec les services ou les sites Internet de tiers, les conditions générales et les dispositions d’utilisation respectives émises par ces tiers s’appliquent et vous vous engagez à les respecter. 

3.Achat de Services

Toute commande que vous passerez engagera banana.ch seulement après confirmation de commande par nos soins qui vous sera envoyée par e-mail ou tout autre type de messages ; à son entière discrétion banana.ch peut décider de refuser une commande.

Les détails concernant les Services disponibles à l’achat, notamment les plans tarifaires et leurs fonctionnalités, sont indiqués sur le site web.

Si un Service que vous avez commandé n’était pas disponible, banana.ch ne sera en aucun cas dans l’obligation de vous livrer ; dans ce cas nous vous informerons de l’absence de disponibilité du Service commandé et vous rembourserons le cas échéant le montant déjà reçu en paiement du prix correspondant.

Dans la mesure où le logiciel de banana.ch est commandé par vous, la licence de ce logiciel sera établie à votre nom en vertu des conditions générales du Contrat de Licence de logiciel correspondant. Nonobstant toute disposition contraire dans ces CG, dans ce cas la relation existant entre vous et banana.ch sera également régie par le Contrat de Licence de logiciel, dont les dispositions prévalent sur les conditions énoncées ici en cas de conflit concernant ces CG.

Dans le cas d’un achat de Services, le contrat correspondant existant entre banana.ch et vous sera entendu comme conclu seulement après confirmation écrite de la commande qui vous sera envoyée par e-mail ou par tout autre type de messages par banana.ch.

Tous les frais d’expédition et de livraison seront à votre charge au moment de l’expédition des Services commandés, conformément aux frais de livraison en vigueur à ce moment comme indiqué dans la section correspondante de ce site Internet.

Le paiement doit être effectué au moment de la commande par carte de crédit ou via tout autre moyen proposé lors du processus d’achat. Le paiement sera effectué dans la devise du prix indiqué, spécifiée dans la section correspondante de ce site Internet. 

banana.ch a le droit, à son entière discrétion, de refuser, suspendre ou annuler la livraison ou l’exécution de l’une de ses obligations en vertu de tout contrat existant avec vous en cas de défaillance essentielle ou de violation des obligations vous incombant découlant de contrat/s précèdent/s ou concomitant/s avec banana.ch.

La garantie et la responsabilité seront régies par les Clauses 8 et 9 ci-dessous.

4.Contenus

Les utilisateurs de notre site Internet (y compris vous) peuvent avoir la possibilité d’envoyer, publier ou stocker sur ou par l’intermédiaire de notre site Internet des matériels (y compris des liens hypertextes). Divers formulaires de contact sont disponibles sur notre site, pouvant être utilisés comme outil de contact général ou dans le cadre du support. Les documents et informations partagés par les utilisateurs sont désignés comme « Contenu » dans les présentes conditions. banana.ch n’est pas responsable du Contenu ou des données que vous ou un tiers soumettez par l’intermédiaire des Services.

Vous êtes responsable de tout Contenu partagé avec banana.ch via votre utilisation des Services. Vous conférez à banana.ch une licence mondiale, libre de redevances et non exclusive d’accueillir et d’utiliser tout Contenu fourni par votre utilisation des Services. Il vous incombe de conserver une copie des Contenus partagés. Toute responsabilité de banana.ch pour perte ou irrécupérabilité est exclue.

Vous acceptez également que banana.ch puisse utiliser vos commentaires, suggestions ou idées de toute manière, y compris dans le cadre de futures modifications des Services, d’autres produits ou services, de contenus publicitaires ou marketing, et puisse les mettre à disposition de tiers.

Vous acceptez de ne pas utiliser, ni permettre à un tiers d'utiliser, les Services pour envoyer, publier, distribuer, publier des liens, reproduire, s’engager dans ou transmettre tout Contenu illicite, y compris tout Contenu illégal, frauduleux, diffamatoire, offensant ou inapproprié, tout Contenu qui violerait les droits de propriété intellectuelle de banana.ch comme des droits d’auteur et des marques commerciales, ou serait en violation de la législation sur la protection de la vie privée, tout Contenu contenant des virus, des chevaux de Troie, des vers informatiques ou tout autre logiciel ou données perturbateurs ou nuisibles.

Les Services peuvent inclure des fonctions de partage de Contenu avec d’autres utilisateurs et le public (forums, liens vers réseaux sociaux, etc.). banana.ch décline toute responsabilité pour le Contenu partagé via ces fonctions. Les utilisateurs peuvent aussi publier des liens vers du contenu tiers : banana.ch n’est pas responsable de ces liens ni de leur contenu.

banana.ch peut, mais elle n’a pas l’obligation, contrôler vos Contenus ou ceux de tiers sur les Services. À son entière discrétion, banana.ch peut supprimer ou refuser de supprimer ou de publier tout Contenu, en tout ou en partie, qu’elle a jugé inacceptable, indésirable, inapproprié ou en violation de ce contrat.

Votre utilisation du Contenu de tiers est faite à vos risques et périls et banana.ch décline toute garantie à ce sujet y compris l’exactitude, la mise à jour, la sécurité et le caractère non litigieux de ce Contenu et qu’il n’enfreint aucune loi. 

5.Matériels auxiliaires

Vous reconnaissez que vous avez la possibilité, par l’intermédiaire de notre site Internet, de télécharger des add-ons y compris des applications (comme lesdites Extensions Banana) ainsi que des matériels supplémentaires, comme des formulaires spécifiques, des modèles ou des feuilles comprenant du texte, des données et des formules (appelées collectivement ici « Matériels auxiliaires »). Les Matériels auxiliaires peuvent être conçus et rendus disponibles par Banana.ch, des tiers ou des communautés afin de fonctionner avec le logiciel de banana.ch ou tout autre logiciel. Banana.ch décline toute garantie en relation avec le téléchargement, l'installation et l'utilisation de ces Matériels auxiliaires et vous les utilisez à vos risques et périls.

Dans la mesure où ces Matériels auxiliaires sont des Contenus provenant de tiers, la Clause 4 s’applique en totalité même si ces contenus sont rendus disponibles au moyen de notre Logiciel, dans des espaces spéciaux de notre site Internet (y compris les espaces accessibles seulement après enregistrement) ou sur les sites Internet de tiers ou encore dans des boutiques en ligne connectées à nos sites Internet au moyen de liens hypertextes.

Dans la mesure où les Matériels auxiliaires sont téléchargés auprès de sites Internet de tiers ou sur des boutiques en ligne connectées à notre site Internet, les conditions générales de ces sites Internet ou de ces boutiques en ligne sont applicables en plus de ces CG et vous vous engagez à les respecter.

Vous reconnaissez que les Matériels auxiliaires, en dépit de leur indication concernant différentes juridictions, sont susceptibles de ne pas respecter en totalité la législation locale, ni les exigences ou les normes et/ou les mises à jour et vous les utiliserez donc à vos risques et périls et banana.ch décline toute garantie concernant l'utilisation des Matériels auxiliaires dans chaque juridiction spécifique. Avant de vous fier à eux vous devez les vérifier avec vos conseillers professionnels locaux afin de garantir le respect de la législation locale, des exigences et des normes.

6.Services d’assistance

Dans la mesure où banana.ch vous fournit une assistance en tant que Service, cette assistance est de nature exclusivement technique. Banana.ch n’exerce pas d’activité de service ou de conseil juridique, financier, comptable, fiscal, immobilier ou tout autre service ou conseil. Consultez les services d’un professionnel compétent quand vous avez besoin de ce type d’assistance.

En outre, dans le cas où le Service d’assistance est gratuit, il est fourni par banana.ch tel quel et toute garantie, qu'elle soit implicite ou explicite, est déclinée dans la mesure de ce qui est autorisé par la loi en vigueur. Banana.ch n’est pas responsable du Contenu ou des données que vous soumettez par le biais des Services concernant les Services d'assistance.

7.Connexion et sécurité des réseaux de communication

Il est possible d’utiliser ces Services en utilisant un accès Internet, y compris au moyen d’appareils mobiles. Vous reconnaissez que vous avez la responsabilité de vous assurer, à vos frais, une connexion Internet. Banana.ch décline toute garantie en ce qui concerne la continuité de la connexion Internet et toute corruption ou interception d’informations pendant le transfert ou le téléchargement.

Si lorsque vous utilisez ou recevez nos Services, y compris des Services d’assistance, vous nous envoyez des données ou des informations vous concernant, concernant votre activité, des processus comptables ou financiers ou d’autres informations, y compris des données personnelles sensibles, nous les traiterons de manière confidentielle et prendrons des mesures appropriées afin de minimiser le risque d’accès par des tiers non autorisés Vous reconnaissez que le transfert de ces informations à notre intention ou provenant de chez nous à votre intention aura lieu au moyen de réseaux de communication susceptibles de ne pas être sûrs et nous déclinons toute garantie en relation avec l'interception, l'accès non autorisé ou la corruption de telles informations pendant leur communication ou pendant qu'elles sont stockées chez nous.  

8.Garantie

Sans préjudice de (et sans aucune limitation à) toute renonciation de garantie contenue dans ces CG, banana.ch garantit que les Services sont fondamentalement conformes aux spécifications faites dans la section correspondante de ce site Internet ou aux matériels fournis avec le Service.

En cas de non-conformité, sous réserve de toute autre renonciation supplémentaire contenue dans ces CG, et à moins d'une disposition contraire prévue par la législation obligatoire en vigueur, vous avez droit à une garantie pour les Services achetés couvrant les défauts pour lesquels cette garantie est fournie en vertu du présent document pendant 90 (quatre-vingt-dix) jours à compter de la livraison, à condition qu'un tel défaut soit communiqué à banana.ch dans les 10 (dix) jours suivant la constatation. Toute réclamation effectuée après le délai mentionné sera dénuée d’effet et jugée comme forclose.

Sous réserve des conditions énoncées ici, en cas de violation de garantie, vous avez le droit de demander, et de recevoir, un remboursement du montant payé pour le Service défectueux. Si banana.ch est en mesure de confirmer que ce Service n’est pas conforme avec le standard garanti, banana.ch vous enverra un e-mail confirmant l’acceptation du retour du Service défectueux et lancera la procédure de remboursement afin de vous rembourser le montant payé pour l'article ou le service défectueux dans les trente (30) jours. Cette solution représentera la seule à votre disposition et toute autre solution obligatoire est exclue dans la mesure autorisée par la législation en vigueur.

Nonobstant les dispositions précédentes, dans le cas où les Services fournis sont gratuits, ils le sont en l’état et toute garantie, qu'elle soit implicite ou explicite, est déclinée dans la mesure de ce qui autorisé par la loi en vigueur.

Dans la mesure où la législation en vigueur le permet, banana.ch décline toute autre garantie concernant les Services qu’il fournit, implicite ou explicite, y compris (mais de façon non limitative) toute garantie implicite de qualité marchande ou d’adéquation à un usage particulier.

9.Limitation de responsabilité

Toute responsabilité (que ce soit contractuelle, délictuelle ou sur toute autre base légale) de banana.ch suite à une violation d'une obligation établie ici (y compris la violation de la garantie) ou en liaison avec la livraison ou l’utilisation par vos soins d’un Service (y compris l’utilisation de ce site Internet) fourni par banana.ch est exclue, à moins que banana.ch n’ait commis une négligence grave ou un dol.

Nonobstant le caractère général de ce qui précède et dans la mesure autorisée par la législation en vigueur, banana.ch exclut expressément toute responsabilité pour un préjudice consécutif, un dommage ou la corruption d’un autre logiciel ou de données ou encore toute perte de profit, d’activité, de chiffre d’affaires, de goodwill ou d’épargne anticipée.

10.Droit de rétractation

Pour les Services par abonnement, les conditions de résiliation sont définies dans le contrat de licence correspondant.

Les Services de support peuvent être résiliés à tout moment. Toutefois, les prestations déjà fournies restent entièrement dues.

11.Suspension / interruption des Services et cessation

12.Divers  

Force Majeure : Aucune des parties n’est responsable envers l’autre d’un manquement à ses obligations au titre des présentes CGU en cas de force majeure.

Dissociabilité :  Au cas où l’une de ces conditions générales ou dispositions serait jugée par une autorité compétente comme étant invalide, illégale ou inapplicable de quelque façon que ce soit, cette condition ou disposition sera disjointe des conditions générales et dispositions restantes qui continueront à être valides dans la mesure autorisée par la législation en vigueur et la disposition invalide, illégale ou inapplicable sera remplacée par une autre valide, légale et applicable qui, du point de vue de son objectif commercial, sera le plus proche possible de la disposition invalide, illégale ou inapplicable.

Modifications : Nous nous réservons le droit d’apporter des modifications à ces CG à n’importe quel moment et les changements en question seront effectifs quand ils seront publiés sur notre site Internet, par le biais des Services ou quand nous vous en informerons par tout autre moyen. Nous sommes aussi susceptibles d’apporter des changements ou d'interrompre les Services, en tout ou en partie. Le fait que vous continuiez à utiliser les Services indique votre acceptation des changements.

Renonciation : Une défaillance ou une négligence de banana.ch d’appliquer, à n’importe quel moment, les dispositions mentionnées dans ce document ne devront pas être interprétées ou jugées comme une renonciation des droits de banana.ch visés dans le présent document et ne devront en aucun cas affecter la validité de la totalité ou d’une partie de ces CG ni ne porteront préjudice à nos droits à prendre les mesures nécessaires.

Titres : Les titres de ces Conditions générales sont cités pour plus de commodité et à titre de référence uniquement et ils n'ont aucunement pour but de constituer ou d’affecter la signification ou l’interprétation de ces CG. 

13.Loi applicable et Juridiction

Ces CG et tout contrat conclu seront régis par le droit suisse.

Sous réserve de dispositions légales obligatoires différentes, le tribunal de Lugano, Suisse, sera le seul compétent pour tout litige, controverse ou réclamation provenant ou en relation avec ces CG et tout contrat conclu aux termes des présentes, y compris la validité, l'invalidité, la violation ou la cessation de celles-ci. Nonobstant la phrase précédente, banana.ch aura le droit d’intenter une action à l’encontre du Client devant le tribunal du domicile de celui-ci.

Dernière mise à jour : 30 Juin 2025