Taux en vigueur

Dans cet article

A partir du 01.01.2018 les modifications sur la réduction des taux de la TVA, selon la votation du 24 septembre 2017, sont entrées en vigueur

Taux TVA pour la méthode effective

Les plans comptables disponibles sur notre site internet contiennent déjà les nouveaux codes TVA, avec des taux jusqu'à et après 2017.

  Taux normal Taux spécial pour le secteur  hôtelier Taux réduit
Taux d'imposition actuels 8.0% 3.8% 2.5%
- Fin du financement additionnel de l'AI au 31.12.2017 -0.4% -0.2% -0.1%
+ Hausse des taux pour FAIF 01.01.2018 - 31.12.2030 0.1% 0.1% 0.1%
Taux d'imposition applicables à partir du 01.01.2018 7.7% 3.7% 2.5%

Facturation

  • Factures émises en 2017:
    • S'il s'agit de ventes, prestations ou services liés à l'année 2017, les taux 2017 sont en vigueur (Normaux - 8%, Secteur hôtelier - 3,8%, Réduit - 2,5%).
    • S'il s'agit de services ou autres taxables en 2018, les tarifs 2018 sont en vigueur (Normaux - 7,7%, Secteur hôtelier - 3,7%, Réduit - 2,5%). 
  • Factures émises en 2018:
    • S'il s'agit de ventes, prestations ou services liés à l'année 2017, les taux 2017 sont en vigueur (Normaux - 8%, Secteur hôtelier - 3,8%, Réduit - 2,5%).
    • S'il s'agit de services ou autres taxables en 2018, les tarifs 2018 sont en vigueur (Normaux - 7,7%, Secteur hôtelier - 3,7%, Réduit - 2,5%). 

Nouveaux codes TVA 2018

A la fin de 2017 et pour 2018, les différents taux devront être utilisés en parallèle.

  • Le tableau Code TVA 2018 contient déjà les codes TVA avec les taux pour 2017 et 2018.
    Le système le plus simple est d'importer les codes TVA dans vos comptes.
  • Les nouveaux codes TVA doivent être importés au plus tard à partir de 2018. 

Méthode taux de la dette fiscale nette et taux forfaitaires

La liste des Codes TVA comprend déjà les codes des taux forfaitaire.

  • Les Codes TVA F1 et F2 restent inchangés et concernent les prestations facturées aux taux de 2017.
  • Les codes de TVA F3 et F4 doivent être fixés pour les services facturés aux taux 2018.

Il existe deux méthodes de calcul:

Vous trouverez plus de détails sur le lien suivant: Baisse des taux de la dette fiscale nette.

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