Dans cet article
Attention : cette procédure concerne les écritures de TVA jusqu'au 30.06.2023 qui concernent des prestations relatives à 2024. A partir du 1er juillet 2023, il est possible d'utiliser le nouveau formulaire TVA et d'appliquer directement les nouveaux taux de TVA.
Dans le Décompte TVA suisse, il est possible de déclarer le chiffre d'affaires à l'ancien et au nouveau taux d'imposition. Pour ceux qui s'inscrivent à la TVA selon la méthode effective, cela est possible à partir du 3e trimestre 2023, tandis que pour ceux qui s'inscrivent selon la méthode taux de la dette fiscale nette à partir du 2e semestre 2023.
En ce qui concerne les contre-prestations qui doivent être déclarées avant le 1er juillet 2023, mais qui concernent des prestations pour 2024, elles doivent être déclarées à l'ancien taux d'imposition et peuvent être adaptées dans le décompte du troisième trimestre 2023 ou du deuxième semestre 2023.
Par exemple, une entreprise de logiciels qui facture un abonnement annuel au prix de 120 francs TTC par an et valable du 1er mai 2023 au 30 avril 2024, devra appliquer les deux taux de TVA, le taux actuel de 7,7% jusqu'au 31.12.2023 , nouveau taux de 8,1% à partir du 1er janvier 2024.
Si l'enregistrement est effectué avant le a lieu avant le 30 juin 2023, il faudra créer un code temporaire avec l'ancien tarif et, au 3ème trimestre, ajuster l'ancien tarif au nouveau tarif 2024.
Banana vous recommande de procéder comme suit pour les ventes (la même procedure peut être utilisée aussi pour la TVA sur les achats et les investissements) :
- Ajouter un code TVA temporaire, par exemple V77-TMP
Le code sera utilisé pour enregistrer temporairement le taux actuel dans la première partie de l'année. Au 3ème ou 4ème trimestre, il sera possible d'annuler et de s'inscrire au nouveau tarif. Le code ne peut être utilisé que temporairement jusqu'au 30.06.2023
- Jusqu'au 30.06.2023, utilisez le code TVA temporaire
Enregistrez les factures d'achat ou de vente, qui concernent les services 2024, en utilisant le code TVA temporaire. Cela servira à distinguer les montants de TVA qui devront être ajustés avec le nouveau taux au second semestre 2023.
- Impression du 2ème trimestre 2023 (formulaire actuel)
Période: 01.04.2023 - 30.06.2023
Total du chiffre d'afaires imposable: CHF 111.42 (CHF 74.28 + CHF 37.14)
Chiffre 302: 7.7% Prestations CHF 111.42 Impôt CHF 8.58 (CHF 5.72 + CHF 2.86)
Montant à payer: CHF 8.58 - Ajouter un code TVA avec le nouveau taux, par exemple V81
- A partir du 01.07.2023, ajustez les montants de TVA en utilisant le nouveau code V81
- Impression du 3ème trimestre 2023 (nouveau formulaire)
Période: 01.07.2023 - 30.09.2023
Total du chiffre d'afaires imposable: CHF -0.14
Chiffre 303: 8.1% Prestations CHF 37.00 Impôt CHF 3.00
Chiffre 302: 7.7% Prestations CHF -37.14 Impôt CHF -2.86
Montant à payer: CHF 0.14
De plus amples informations sont disponibles directement sur le site de l'Administration fédérale des contributions (AFC):