Depuis le 1er janvier 2025, d'importantes modifications de la législation sur la TVA sont entrées en vigueur. Vous trouverez ci-dessous les points essentiels.

Principales nouveautés législatives

• Obligation de transmission électronique des données de la déclaration TVA.
• Extension du nombre de taux admis pour la méthode au forfait (au-delà des deux précédents).
• Possibilité d’opter pour une déclaration annuelle.

Pour plus de détails, veuillez vous référer à la documentation officielle de l’AFC.

Changements concernant la méthode TVA au forfait

Pour les exercices comptables à partir de 2025

• Il est permis d’indiquer plusieurs taux forfaitaires dans une même déclaration, à condition que chacun couvre au moins 10 % du chiffre d’affaires total imposable.
• Le traitement est unifié : il n’y a plus de distinction entre « taux forfaitaire » et « taux au forfait ».
• Pour chaque taux, le type d’activité doit être indiqué à l’aide d’un code activité fourni par l’AFC ; seuls les codes autorisés peuvent être utilisés.

Formats de transmission (eCH-0217)

L’AFC a publié le projet du nouveau standard eCH-0217 E-TVA 2.0 qui, une fois finalisé, remplacera la version actuelle 1.0.

Éléments/méthodes prévus dans la version 2.0 :

• Méthode TVA effective
  • effectiveReportingMethod – valable pour tous les exercices comptables (l’élément XML indique la méthode prise en charge pour la transmission).
• Méthode TVA au forfait
  • Jusqu’à l’exercice 2024 : netTaxRateMethod et flatTaxRateMethod – éléments XML pris en charge pour la transmission uniquement jusqu’en 2024.
  • À partir de 2025 : simpleTaxRateMethod – élément XML valable à partir de 2025.

Le calcul de la TVA suisse selon la méthode effective consiste à calculer la TVA sur les ventes et les achats de biens et de services. La taxe sur la valeur ajoutée due à l'AFC résulte de la différence entre la TVA due sur les ventes et la TVA antérieure sur les achats. 

Dans Banana Comptabilité, l'inscription des codes TVA dans la comptabilité dépend des deux méthodes de comptabilisation prévues par la réglementation suisse sur la TVA :

• Décompte selon les services reçus (principe de trésorerie - encaissé).
• Décompte selon les prestations convenues (principe de la comptabilité d'exercice/cifre d'affaire).

Banana Comptabilité Plus, avec le plan Advanced, a développé des extensions pour générer le fac-similé du Décompte TVA et le fichier Xml pour la transmission électronique des données TVA avec les taux en vigueur à partir de 2024.

Cette fonction est pour les entreprises qui paient la TVA avec un taux forfaitaire (Voir page Administration fédérale des Contributions avec les informations relatives et taux pour les types d'activités).

• Les entreprises ne paient pas de TVA effective, mais un pourcentage réduit est dû, établi par l'Administration fédérale des contributions selon le type d'activité. Il n'est pas possible de récupérer la TVA payée sur les achats.
• Dans les factures aux clients, la TVA est calculée avec des taux normaux, même si dans le calcul et le paiement de la TVA forfaitaire un taux réduit est appliqué.
• Le pourcentage est calculé sur le chiffre d'affaires brut (y compris donc la TVA facturée aux clients).

Banana Comptabilité Plus, avec le plan Advanced, a développé des extensions qui permettent de générer le fac-similé de la déclaration TVA et le fichier XML pour la transmission électronique des données TVA avec les taux en vigueur à partir de 2024.

Pour plus d'informations, voir la page Extension Décompte TVA Suisse 2024 : Méthode taux de la dette fiscale nette/taux forfaitaires avec fichier XML.

Les méthodes prévues par Banana Comptabilité Plus

Pour enregistrer les mouvements avec la méthode taux de la dette fiscale nette/taux forfaitaires, Banana comptabilité permet de choisir une des deux méthodes suivantes:

1. Calculer la TVA de façon globale à la fin d'une période. Dans le tableau Écritures, insérant le code TVA pour la méthode taux de la dette fiscale nette/taux forfaitaires, aucun montant TVA est affiché. Cette méthode est celle que nous conseillons, parce qu'elle est la plus simple et complètement automatisée.
2. Séparer la TVA pour chaque écriture. Dans le tableau Écritures, en insérant le code TVA pour la méthode taux de la dette fiscale nette/taux forfaitaires, le montant TVA se sépare et s'affiche comme tel.

La TVA taux de la dette fiscale nette et taux forfaitaires sur le facturé et l'encaissé

Les informations et les exemples sont disponibles sur la page Imprimer les factures et gérer la TVA

Le taux forfaitaire convient-il?

Plusieurs de nos utilisateurs nous ont demandé, si, dans Banana Comptabilité Plus, s'il y a la possibilité d'évaluer s'il est vraiment avantageux de calculer et payer la TVA avec la méthode des taux forfaitaires.

On part du principe qu' avec la méthode du taux forfaitaire, la TVA sur les achats ne peut pas être déduite.
Pour obtenir une estimation de la TVA payée sur les achats, on peut procéder de façon suivante :

• Dans le tableau Codes TVA, insérez un code TVA avec le pourcentage vide. Lorsqu'un code TVA avec le pourcentage vide est inséré, les cellules des montants restent vides. Dans le cas où les achats auraient plusieurs taux, insérez un code TVA pour chaque taux.
• Dans le tableau Écritures, chaque fois qu'un achat est enregistré, le code TVA avec le taux zéro est inséré
• À la fin d'un période, du menu Rapports, cliquez sur la commande Résumé TVA :
  • Calculez le Résumé TVA de la période désirée.
  • Vérifiez le montant global de l'imposable du total des mouvements sur lesquels le code TVA avec le taux zéro a été appliqué.
  • Calculez manuellement le pourcentage TVA récupérable sur l'imposable
  • Comparez le montant calculé de la TVA, en théorie récupérable, avec la TVA au taux forfaitaire, qui au contraire doit être payée.

Informations supplémentaires :

• Surtout pendant les premières années d'activité, quand il peut y avoir de nombreux investissements, il faudrait évaluer si la TVA aux pourcentages normaux déduite des achats, serait plus élevée que la TVA à payer.
  Dans tous les cas, la TVA doit être calculée selon le système autorisé par l'Administration fédérale.

Le décompte TVA utilise des chiffres spécifiques pour inclure les différents taux et types d’opérations. Ces chiffres sont définis dans le tableau des codes TVA et il est essentiel qu’ils soient correctement paramétrés afin de garantir un calcul et un établissement corrects du décompte TVA. Pour cette raison, il est indispensable que le tableau des codes TVA soit à jour.

Une fois le tableau des codes TVA mis à jour, il apparaît comme suit :

• V  = Chiffre d'affaires  (Ventes et services) (200)
• VS = VS = Rabais sur ventes et services (235)
• B = Impôt sur les acquisitions (38x)
• M = Achats de matières et de prestations de services (400)
• I = Investissements et charges d'exploitation (405)
• K= Corrections (410, 415, 420)
• Z = Hors champs TVA (910)

Regroupement Gr1

Dans la colonne GR1 du tableau Codes TVA, les montants du formulaire de TVA sont indiqués, où les montants sont regroupés en fonction du code TVA de référence. Pour le programme, ces indications sont essentielles pour la préparation du Formulaire de TVA (facsimilé) et du fichier XML pour la soumission électronique des données de TVA sur le portail de l'Administration Fédérale.

Certains codes de TVA doivent apparaître dans plusieurs cases pour les montants du Formulaire. Par exemple, le montant taxable des ventes doit figurer à la case 200 (Chiffre d'affaires) et également à la case 303 (Calcul de la taxe). Dans ces cas, dans la colonne GR1, les montants sont indiqués séparés par un point-virgule (200;303).
Si un code de TVA, présent dans le tableau Codes TVA, est utilisé dans le tableau Écritures et n'a pas de regroupement dans la colonne GR1, lors de l'impression du Formulaire de TVA, le programme signale une erreur. Si un code de TVA ne doit figurer dans aucune case du formulaire de TVA, il faut indiquer "xxx" dans la colonne GR1. De cette manière, aucune erreur n'est signalée.

Gr1 pour codes jusqu'au 2023 et à partir de 2024

Chiffre d'affaires/ Imposable

Pour le chiffre d'affaires, les codes qui sont utilisés commencent avec la lettre V.

Chiffre 200 - Total des contre-prestations convenues ou reçues
Doivent être indiquées toutes les opérations qui font partie du chiffre d'affaires, opérations soumises et non soumises à la TVA.
Les ventes exemptes doivent aussi être indiquées avec le code TVA approprié.
Les codes relatifs aux opérations exemptes ou les prestations à l'étranger doivent donc être regroupés dans le chiffre 200 et en même temps dans les chiffres de déduction relatifs.
Les codes TVA relatifs au chiffre d'affaires sont :

• V81, V26, V38 (valable à partir du 01.01.2024)
• V77, V25-N, V37 (valable à partir du 31.12.2023).

Les ventes soumises à la TVA doivent être regroupées dans le 200 ainsi que dans les positions relatives basées sur le taux (302, 303, 312, 342, 382, 383).

Chiffre 205 - Contre-prestations exemptes pour laquelle on a opté pour l'imposition
Ces opérations doivent figurer dans le chiffre 200, mais elles doivent aussi être indiquées dans le chiffre 205.
Pour ces opérations, il y a un code TVA, identique à un code TVA de vente, avec l'indication dans Gr1 qui doit être regroupé aussi dans le chiffre 205.
Pour utiliser cette position, il est nécessaire d'avoir des codes TVA dupliqués selon ceux de la position 200. 
Dans le tableau des codes TVA, les codes à utiliser sont les suivants :

• V77 (valable à partir du 31.12.2023).
• V81 (valable jusqu'au 01.01.2024).

Chiffre 299 - Total du Chiffre d'affaires imposable
Le total du chiffre d'affaires imposable est le résultat du chiffre d'affaires, moins le chiffre d'affaires non soumis ou non imposable (221, 225, 230, 235, 280).

Diminution du Chiffre d'affaires

Pour chaque position qui n'est pas imposable ou non assujettie à la TVA, il existe un code TVA avec un pourcentage de 0 (due).

Chiffre 220 -  Prestations exonérées
Le code à utiliser est le suivant:

• V0

Chiffre 221 - Prestations fournies à l'étranger
A savoir, l'achat de marchandises et de services à l'étranger (art. 23) ou quand le bénéficiaire n'est pas assujetti (art. 107).
Le code à utiliser est le suivant:

• V0-E

Chiffre 225 -  Transferts par procédure de notification
Les transferts par procédure de notification (article 38 ; à soumettre avec le formulaire n° 764).
Le code à utiliser est le suivant :

• V0-T
   

Chiffre 230 - Prestations non imposables
Il s'agit des prestations de fournitures et de services exclues de l'impôt (article 21), si l'option pour leur imposition en vertu de l'article 22 n'a pas été choisie.
Plus d'informations sur le site de l'Administration fédérale des contributions.
Le code à utiliser est le suivant :

• V0-N

Chiffre 235 - Diminution de la contre-prestation.
Il s'agit des réductions, rabais et pertes qui ont porté une diminution du chiffre d'affaires.
Les codes TVA sont:

• VS81, VS26, VS38 (valables à partir du 01.01.2024).
• VS77, VS25-N, VS37 (valables jusqu'au 31.12.2023).

Impôt sur les acquisitions (Art. 45)

Chiffres 381 - 382 - Impôts sur les acquisitions
Les services obtenus à l'étranger, ne possédant aucun document douanier, doivent être soumis à la TVA comme si il s'agissait de ventes.

Dans ces cas, des codes TVA spéciaux sont nécessaires pour calculer la TVA due et la TVA récupérable.
Les codes TVA à utiliser sont les suivants :

• B81 pour les opérations avec un code TVA de type 0 (montant TVA inclus), valable à partir du 01.01.2024
• B81-1 pour les transactions avec le code TVA de type 1 (montant de la TVA exclu), valable à partir du 01.01.2024
• B81-2 pour les transactions avec le code TVA de type 2 (montant TVA 100%), valable à partir du 01.01.2024
• B77 pour les transactions avec un code TVA de type 0 (montant TVA inclus), valable jusqu'au 31.12.2023
• B77-1 pour les transactions avec le code TVA de type 1 (montant de la TVA exclu), valable jusqu'au 31.12.2023
• B77-2 pour les transactions avec un code TVA de type 2 (montant TVA 100%), valable jusqu'au 31.12.2023

Impôt préalable

Dans cette partie du formulaire il faut reporter le montant de la TVA précédent (TVA remboursable).

Chiffre 400 - Impôt précédent sur les coûts en matériel et en prestations de services
Il s'agit d'achats de biens et de services qui font partie de l'activité principale de l'entreprise.
Les codes pour l'imposition précédente sont :

• M81, M26, M38 (valable à partir du 01.01.2024)
• M77 (valable jusqu'au 31.12.2023).

Dans les cas où la TVA a déjà été payée en douane et si l'on détient une facture avec uniquement le montant TVA, il est nécessaire d'utiliser le code TVA de type montant 2 (montant écriture = montant TVA).
Pour ces cas précis, nous avons prédisposé les codes suivants :

• M81-2 (valable à partir du 01.01.2024)
• M77-2 (valable jusqu'au 31.12.2023).

Pour le type montant 1 (montant écriture = montant net) il faut utiliser les codes suivants :

• M81-1 (valable à partir du 01.01.2024)
• M77-1 (valable jusqu'au 31.12.2023).

Chiffre 405 - Impôt précédent sur l'investissement ou des charges d'explotation
Il s'agit d'achats pour des investissements et des frais de fonctionnement qui ne font pas partie du chiffre 400.
Les codes TVA sont :

• I81, I26, I38 (valable à partir du 01.01.2024)
• I81-2 à utiliser pour l'obtention de services à l'étranger, en liaison avec les codes désignés pour le calcul de la taxe d'achat (voir page TVA sur les services à l'étranger)
• I77, I37 (valable jusqu'au 31.12.2023).

Il pourrait s'avérer nécessaire d'ajouter d'autres codes de type montant 2, ou de type montant 1 avec d'autres taux.

Les achats sans TVA ne doivent pas être reportés dans le décompte TVA.
Dans certains cas (par ex. pour la clarté de la révision) il peut être utile d'identifier précisément certaines opérations sans TVA.
Les codes TVA sont :

• M0 et I0, regroupés avec un "xxx" de façon à ce qu'aucune erreur ne soit signalée. 

Corrections et réductions (impôt préalable)

Le contribuable n'a pas nécessairement besoin de ces positions. Si nécessaire, il convient d'utiliser un des codes regroupés dans le groupe Corrections et rectifications.

Du point de vue comptable, ces opérations de correction peuvent apporter une rectification substantielle de la déductibilité de la TVA.

Il faut donc effectuer une écriture qui rectifie la TVA déductible (en plus ou en moins).

Cas pratiques : Corrections de l’impôt préalable en Suisse

Chiffre 410 - Dégrèvement ultérieur de l'impôt préalable (art. 32).
Ici, on peut déduire la TVA précédente, payée dans les années précédentes.
Les codes sont :

• K81-A (valable à partir du 01.01.2024)
• K77-A (valable jusqu'au 31.12.2023).

Chiffre 415 - Corrections de l'impôt préalable: double affectation, prestations à soi-même.
Dans les cas où la marchandise n'a pas été utilisée pour l'entreprise ou pour des buts imposables, toute la TVA préalable ne peut pas être déduite.
On peut effectuer l'opération en utilisant toujours le même compte achats (autant en débit qu'en crédit); de cette façon le compte achats sera augmenté pour le montant de la TVA non déductible. 
Les codes sont :

• K81-B (valable à partir du 01.01.2024)
• K77-B (valable jusqu'au 31.12.2023).

Chiffre 420 - Réduction de la déduction de l'impôt préalable:
Se sont les opérations à reporter en diminution de la TVA déductible, comme par exemple les subsides.
Cette position doit contenir les mêmes éléments que ceux qui sont présents dans la position 900.
Les codes sont :

• K81-C (valable à partir du 01.01.2024)
• K77-C (valable jusqu'au 31.12.2023).

Ici les montants relatifs à la base de calcul pour la TVA doivent être reportés.

Il s'agit de transactions qui ne font pas partie du chiffre d'affaires et ne constituent pas une contre-prestation.

Chiffre 900 - Subsides, taxes de séjours ou similaires
Opérations qui peuvent apporter une diminution de la TVA déductible comme des subsides.
Le code à utiliser dans ces cas est le suivant:

• Z0-A

Chiffre 910 - Dons, dividendes, indemnisation dommages, etc...
Opérations hors champs: dons, dividendes et toutes les autres "recettes" qui n'apportent pas de diminution de la TVA déductible. 
Le code à utiliser dans ces cas est le suivant:

• Z0

Remarque : les codes TVA compris entre les chiffres 900 et 910 ont un taux de 0 %; par conséquent, le type de montant 2 (Montant TVA) ne doit pas être utilisé, car la taxe est toujours égale à zéro. Utilisez plutôt uniquement le type de montant 0 (montant TVA incluse) ou le type de montant 1 (montant hors TVA).

Codes TVA - taux forfaitaire

Suite aux taux de TVA pour 2024, dans Banana Comptabilité, les taux de TVA ont également été mis à jour en utilisant la méthode du taux de solde/forfaitaire

Dans la colonne GR1 sont indiqués les chiffres du Formulaire TVA où les montants sont totalisés. Si les montants doivent être totalisés en plusieurs chiffres, ceux-ci sont séparés par un point-virgule.

• F1 - Ventes soumises au 1er taux (chiffres 200, 323), à utiliser dès le 01.01.2024 ; valable aussi en 2025
• F2 - Ventes soumises au 2e taux (chiffres 200, 333), à utiliser dès le 01.01.2024 ; valable aussi en 2025
• F3 - Ventes soumises au 1er taux (chiffres 200, 322), à utiliser jusqu'au 31.12.2023; dès le 01.01.2025 utilisé pour le 3e taux
• F4 - Ventes soumises au 2e taux (chiffres 200, 332), à utiliser jusqu'au 31.12.2023; dès le 01.01.2025 utilisé pour le 4e taux
• F5 - Ventes soumises au 5e taux (chiffres 200, 324), à utiliser dès le 01.01.2025
• F6 - Ventes soumises au 6e taux (chiffres 200, 334), à utiliser dès le 01.01.2025
• F7 - Ventes soumises au 7e taux (chiffres 200, 325), à utiliser dès le 01.01.2025
• F8 - Ventes soumises au 8e taux (chiffres 200, 335), à utiliser dès le 01.01.2025
• F9 - Ventes soumises au 9e taux (chiffres 200, 326), à utiliser dès le 01.01.2025
• FS1 - Remise sur les ventes soumises au 1er taux (chiffre 235, 323), à utiliser dès le 01.01.2024 ; valable aussi en 2025
• FS2 - Remise sur les ventes soumises au 2e taux (chiffre 235, 333), à utiliser dès le 1.01.2024 ; valable aussi en 2025
• FS3 - Remise sur les ventes soumises au 1er taux (chiffres 235, 322), à utiliser jusqu'au 31.12.2023; dès le 01.01.2025 utilisé pour le 3e taux
• FS4 - Remise sur les ventes soumises au 2e taux (chiffres 235, 332), à utiliser jusqu'au 31.12.2023; dès le 01.01.2025 utilisé pour le 4e taux
• FS5 - Remise sur les ventes soumises au 5e taux (chiffre 235, 324), à utiliser dès le 01.01.2025
• FS6 - Remise sur les ventes soumises au 6e taux (chiffre 235, 334), à utiliser dès le 1.01.2025
• FS7 - Remise sur les ventes soumises au 7e taux (chiffre 235, 325), à utiliser dès le 01.01.2025
• FS8 - Remise sur les ventes soumises au 8e taux (chiffre 235, 335), à utiliser dès le 1.01.2025
• FS9 - Remise sur les ventes soumises au 9e taux (chiffre 235, 326), à utiliser dès le 01.01.2025
• F1050 - Exportations qui ont été enregistrées et déclarées au moyen du formulaire n° 1050 (chiffres 470)
• F1055 - Exportations qui ont été enregistrées et déclarées au moyen du formulaire n° 1055 (chiffres 471)

Compte TVA dans les données de base de la comptabilité

Tous les modèles Banana Comptabilité Plus prédéfinis ont le compte TVA (2201) déjà défini dans les Propriétés fichier (menu Fichier, section TVA). Ceci permet d'automatiser les calculs de la TVA, de façon à ce que tous les montants de la TVA soient comptabilisés dans ce compte.

A la fin du trimestre, le solde de ce compte représente le montant à payer à l'AFC (ou à récupérer).

Lorsque le compte TVA (2201) est défini dans les propriétés du fichier, dans le tableau Codes TVA, la colonne Compte TVA doit être vide.

Si le compte 2201 n'est pas défini dans les propriétés du fichier, il est possible de définir les comptes TVA précédents 1, 2 et le compte TVA dû à chaque code individuel. Dans ce cas, la TVA est répartie sur trois comptes différents et à la fin du trimestre, les comptes TVA doivent être clôturés afin de déterminer la TVA à payer à l'AFC.

À partir de 2025, il ne sera plus possible de transmettre le décompte TVA au format papier : les données doivent être transmises exclusivement via le portail de l'AFC. La transmission peut se faire selon l'une des méthodes suivantes :

Saisir manuellement les données de TVA sur le portail de l'AFC.

• Visualiser et imprimer le fac-similé du Décompte TVA et vérifier que les données soient correctes.
• Accéder au portail de l'Administration fédérale des contributions avec les données de son compte.
• Dans la section Décompter la TVA, saisir manuellement les données du fac-similé de TVA dans le décompte en ligne.
• Vérifier toutes les données avant l'envoi.
• Procéder à l'envoi.

Charger les données de TVA via le fichier XML sur le portail de l'AFC.

Pour la création des fichiers Xml, veuillez vous référer à l'information sur la page : 

• Décompte TVA méthode effective
• Décompte TVA méthode taux dette fiscale nette

Avant d'introduire les données sur le portail de l'AFC, procédez comme suit :

• Visualiser et imprimer le fac-similé du Décompte TVA et vérifier que les données soient correctes.
• Créer le fichier XML pour la TVA du trimestre ou du semestre souhaité. Assurez-vous que la période transmise est correcte (voir le paragraphe suivant).
• Accéder au portail de l'Administration fédérale des contributions avec les données de votre compte.
• Sélectionner l'option d'importation des données au format XML.
• Vérifier les données affichées automatiquement dans le formulaire en ligne par rapport à celles du fac-similé de TVA.
• Valider les données et procéder à l'envoi. 

Vérification de la période transmise

• Si une période invalide est transmise, le fichier sera rejeté.
  Les périodes valides, selon la méthode, sont les suivantes :
  • Méthode du taux de solde/forfaitaire : semestrielle et annuelle.
  • Méthode effective : trimestrielle, semestrielle et annuelle.
• Si vous vous êtes récemment inscrit comme assujetti TVA, la période de déclaration ne commence pas nécessairement le 1er MM.AAAA, mais pourrait, par exemple, commencer le 16 MM.AAAA.
• La soumission d’un décompte pour une période allant du 01.01.20YY au 30.09.20YY, couvrant ainsi plusieurs périodes, entraînera le rejet du fichier.

Paramétrage de l'information sur les ventes nettes ou brutes

Dans la méthode effective, lors de la saisie manuelle des données dans le portail de l’AFC, il est important de sélectionner correctement le paramètre "Net" en haut du formulaire.

Si, au contraire, vous transmettez directement le fichier XML généré par Banana, l'information est déjà incluse dans le fichier lui-même via le tag <eCH-0217:grossOrNet>.

Conformément aux dispositions de l’Administration fédérale des contributions (AFC), le passage de la méthode des taux de la dette fiscale nette (TaF) à la méthode de décompte effective est en principe possible :

• au plus tôt après une période fiscale complète
• uniquement au début d’une période fiscale

Si les limites du chiffre d’affaires (CHF 5’024’000) ou de la dette fiscale nette (CHF 108’000) sont dépassées pendant trois périodes fiscales consécutives, le passage à la méthode de décompte effective est obligatoire à partir de la quatrième période fiscale.

La communication à l’AFC doit être effectuée au plus tard 60 jours après le début de la période fiscale.

Correction de l’impôt préalable

Lors du changement de méthode de décompte, une correction de l’impôt préalable relative aux dépenses et investissements fiscalement pertinents doit être effectuée.

La correction :

• est effectuée immédiatement après le passage à la méthode de décompte effective
• est calculée en fonction de la valeur actuelle des biens et des prestations de services
• concerne les biens, stocks, équipements ainsi que les investissements qui ne sont pas encore entièrement amortis ou consommés

Le montant de la correction doit être déclaré dans le décompte TVA à la chiffre 410 (impôt préalable).

La procédure ci-dessous montre comment enregistrer dans Banana la correction de l’impôt préalable.

Vérifier le tableau des codes TVA

Assurez-vous que le tableau des codes TVA utilisé est celui par défaut du programme et qu’il est à jour.

Le tableau par défaut contient tous les codes TVA suisses nécessaires tant pour la méthode des TaF que pour la méthode de décompte effective et est compatible avec l’extension Décompte TVA, qui permet de contrôler correctement les montants de TVA.

Si le tableau n’est pas à jour, il doit être mis à jour en suivant les instructions disponibles sur la page web : Mettre à jour le tableau des codes TVA.

Vérifier le plan comptable

Assurez-vous que les comptes TVA suivants sont présents :

• 1170 Impôt préalable (compte d’actif)
• 2200 TVA due (compte de passif)
• 2201 Décompte TVA (compte de passif)
• 3809 TVA taux de la dette fiscale nette (compte de produit)

Exemple : passage à la méthode de décompte effective (sans extraction de la TVA)

Période d’application

• 01.01.2025–31.12.2025: méthode des TaF
• 01.01.2026–31.12.2026: méthode de décompte effective

Comptes utilisés

• 1020 Banque
• 1170 Impôt préalable
• 2200 TVA due
• 2201 Décompte TVA
• 3000 Produits des fabrications
• 3809 TVA taux de la dette fiscale nette
• 4000 Charges de matériel

Dans le décompte TVA du premier trimestre selon la méthode de décompte effective, la correction de CHF 24.30 est indiquée à la chiffre 410 (impôt préalable).

Exemple : passage à la méthode de décompte effective (avec extraction de la TVA)

Comptes utilisés

• 1020 Banque
• 1170 Impôt préalable
• 2200 TVA due
• 2201 Décompte TVA
• 3000 Produits des fabrications
• 3809 TVA taux de la dette fiscale nette
• 4000 Charges de matériel

Dans le décompte TVA du premier trimestre selon la méthode de décompte effective, la correction de CHF 24.30 est indiquée à la chiffre 410 (impôt préalable).

Conformément aux dispositions de l’Administration fédérale des contributions (AFC), le passage de la méthode de décompte effective à la méthode des taux de la dette fiscale nette (TaF) est en principe possible :

• au plus tôt après trois périodes fiscales complètes
• uniquement au début d’une période fiscale

La communication à l’AFC doit être effectuée au plus tard 60 jours après le début de la période fiscale à partir de laquelle l’assujetti entend appliquer la méthode des TaF.

Lors du changement de méthode de décompte, il est nécessaire d’effectuer une correction de l’impôt préalable.

L’impôt préalable déjà déduit sur des dépenses et investissements fiscalement pertinents doit être corrigé en fonction de la valeur actuelle au moment du changement de méthode.

La correction :

• est effectuée dans le dernier décompte selon la méthode effective, immédiatement avant le changement
• concerne les biens, stocks, équipements ainsi que les prestations de services qui ne sont pas encore entièrement amortis ou consommés
• constitue une correction de l’impôt préalable

Le montant de la correction doit être déclaré dans le décompte TVA à la chiffre 415 (corrections de l’impôt préalable).

La procédure ci-dessous montre comment enregistrer dans Banana la correction de l’impôt préalable lors du passage à la méthode des TaF.

Vérifier le tableau des codes TVA

Assurez-vous que le tableau des codes TVA utilisé est celui par défaut du programme et qu’il est à jour.

Le tableau par défaut contient tous les codes TVA suisses nécessaires tant pour la méthode des TaF que pour la méthode effective et est compatible avec l’extension Décompte TVA, qui permet de contrôler correctement les montants de TVA.

Si le tableau n’est pas à jour, il doit être mis à jour en suivant les instructions disponibles sur la page web : Mettre à jour le tableau des codes TVA.

Vérifier le plan comptable

Assurez-vous de la présence des comptes TVA suivants dans le plan comptable, utilisés tant pour la méthode des TaF que pour la méthode effective :

• 1170 Impôt préalable (compte d’actif)
• 2200 TVA due (compte de passif)
• 2201 Décompte TVA (compte de passif)
• 3809 TVA taux de la dette fiscale nette (compte de produit)

Exemple : passage à la méthode des TaF

Les écritures suivantes illustrent la correction de l’impôt préalable lors du passage de la méthode effective à la méthode des TaF.

La correction concerne l’impôt préalable déjà déduit sur des biens et investissements qui, au moment du changement de méthode, ne sont pas encore entièrement utilisés ou amortis.

Le montant de la correction doit être déclaré dans le décompte TVA à la chiffre 415 (corrections de l’impôt préalable).

Période d’application des méthodes

• 01.01.2025–31.12.2025 : méthode effective
• 01.01.2026–31.12.2026 : méthode des TaF

Comptes utilisés

• 1020 Banque
• 2200 TVA due
• 2201 Décompte TVA
• 3000 Produits des fabrications
• 3809 TVA taux de la dette fiscale nette
• 4000 Charges de matériel

Dans le décompte TVA de la dernière période selon la méthode effective, la correction de CHF 24.30 apparaît à la chiffre 415 (corrections de l’impôt préalable).