Dans cet article
Depuis le 1er janvier 2025, d'importantes modifications de la législation sur la TVA sont entrées en vigueur. Vous trouverez ci-dessous les points essentiels.
Principales nouveautés législatives
- Obligation de transmission électronique des données de la déclaration TVA.
- Extension du nombre de taux admis pour la méthode au forfait (au-delà des deux précédents).
- Possibilité d’opter pour une déclaration annuelle.
Pour plus de détails, veuillez vous référer à la documentation officielle de l’AFC.
Changements concernant la méthode TVA au forfait
Pour les exercices comptables à partir de 2025
- Il est permis d’indiquer plusieurs taux forfaitaires dans une même déclaration, à condition que chacun couvre au moins 10 % du chiffre d’affaires total imposable.
- Le traitement est unifié : il n’y a plus de distinction entre « taux forfaitaire » et « taux au forfait ».
- Pour chaque taux, le type d’activité doit être indiqué à l’aide d’un code activité fourni par l’AFC ; seuls les codes autorisés peuvent être utilisés.
Formats de transmission (eCH-0217)
L’AFC a publié le projet du nouveau standard eCH-0217 E-TVA 2.0 qui, une fois finalisé, remplacera la version actuelle 1.0.
Éléments/méthodes prévus dans la version 2.0 :
- Méthode TVA effective
- effectiveReportingMethod – valable pour tous les exercices comptables (l’élément XML indique la méthode prise en charge pour la transmission).
- Méthode TVA au forfait
- Jusqu’à l’exercice 2024 : netTaxRateMethod et flatTaxRateMethod – éléments XML pris en charge pour la transmission uniquement jusqu’en 2024.
- À partir de 2025 : simpleTaxRateMethod – élément XML valable à partir de 2025.