Dans cet article
IMPORTANT : VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES CONDITIONS GÉNÉRALES DE CE CONTRAT DE LICENCE AVANT DE COMMENCER À UTILISER CE LOGICIEL
1.Concession de la licence
(a) Lorsque vous téléchargez /installez et/ou utilisez le Logiciel comme indiqué ci-dessous, banana.ch SA, Lugano, Suisse, (le « Concédant de la Licence ») vous (le « Titulaire de la Licence ») fournit une Licence non exclusive et non transférable pour le logiciel qui l’accompagne, Banana Comptabilité, y compris (le cas échéant) la documentation au format électronique et le matériel annexe (le « Logiciel »). Cette Licence régit également toutes les mises à jour, nouvelles versions ou lancements du Logiciel. Cette Licence s’applique également si vous avez téléchargé le Logiciel depuis un site Internet ou une boutique en ligne autres que le site Internet du Concédant de la Licence. À moins que cela n’ait été spécifié au moment de la livraison ou du téléchargement ou dans le plan tarifaire, la Licence vous permet d’utiliser le Logiciel sur un seul ordinateur pour un usage individuel et ce uniquement en vertu des conditions et modalités présentes dans ce document. Le Logiciel NE PEUT PAS être transféré électroniquement d’un ordinateur à un autre ou utilisé sur un réseau, à moins que cela ne soit explicitement autorisé par le Concédant de la Licence au moment de la livraison ou du téléchargement. Veuillez contacter le Concédant de la Licence pour acheter des licences supplémentaires ou spécifiques si le Logiciel doit être utilisé par des utilisateurs ou des systèmes multiples et que cela n’a pas déjà été consenti au moment de la livraison ou du téléchargement.
(b) Le Titulaire de la Licence reconnaît que si cela est prévu au moment de la livraison ou du téléchargement du Logiciel, l’utilisation du Logiciel peut être subordonnée à la saisie d'un code de sécurité fourni par le Concédant de la Licence.
(c) Dans la mesure où le Logiciel inclut ou est en interface avec des logiciels de tiers (y compris des add-on ou des extensions), les dispositions des licences respectives émises par ces tiers s’appliquent et le Titulaire de la Licence s’engage à les respecter.
2.Redevance de Licence
(a) Sauf indication contraire spécifiée par le Concédant de la Licence, le Logiciel N’EST NI gratuit NI un shareware. La redevance de Licence est indiquée par le Concédant de la Licence ; vous devez vous en acquitter au moment de la livraison ou du téléchargement du Logiciel ou du début de l'utilisation ou de l'abonnement.
(b) Les plans tarifaires indiquent les fonctionnalités, les extensions, la documentation ou les services du Logiciel qui sont mis à disposition et qui peuvent être utilisés et pour quelle période (abonnement). Le plan tarifaire peut varier en fonction de la région, du type d'utilisation, du destinataire de l'utilisation ou d'autres éléments spécifiés dans la description du plan. Le Concédant de la licence se réserve le droit de modifier les prix, le contenu et la durée des plans et de supprimer un plan lorsqu'il le juge nécessaire.
(c) Si un plan tarifaire a été établi pour une certaine période (abonnement), le droit d'utiliser le Logiciel ou les fonctionnalités et services fournis par le plan expireront le dernier jour de la période. La redevance est due au début de la période d'abonnement. Sauf indications contraires indiquées dans le plan tarifaire, le Titulaire de la Licence peut résilier l'abonnement avec un préavis de 30 jours avant l'expiration ; sinon, l'abonnement sera réputé renouvelé pour une nouvelle période égale, dans les mêmes conditions. La résiliation anticipée ou la non-utilisation du Logiciel ne donne pas droit à un remboursement de la redevance de licence déjà payée.
3.Obligations du Titulaire de la Licence
En acceptant cette Licence vous vous engagez à :
(a) ne pas copier le Logiciel (autrement que pour son utilisation normale en vertu des conditions de cette Licence) et ne pas (sous réserve des dispositions légales impératives en vigueur) désassembler, décompiler ou effectuer l’ingénierie inverse du Logiciel ;
(b) ne pas traduire, modifier, louer, prêter, redistribuer, sous-louer, concéder en sous-licence ou créer des travaux dérivés du Logiciel ;
(c) garantir que vos employés, agents et autres tierces personnes qui utiliseront le Logiciel soient mises au courant de cette Licence avant qu’ils ne soient amenés à l’utiliser ;
(d) ne pas afficher ou rendre disponible le Logiciel sur un bulletin d'information électronique, un site FTP, un site Internet, une salle de chat ou par n’importe quel autre moyen non autorisé ;
(e) ne pas transférer, communiquer ou rendre disponible la licence ou le code de sécurité qui vous a été communiqué par le Concédant de la Licence pour l’installation ou l’utilisation du Logiciel ;
(f) dans les 14 jours suivant la date de résiliation ou de cessation de cette Licence, pour quelque raison que ce soit, détruire le Logiciel et toutes ses mises à jour ou copies.
4.Transfert du Logiciel
Nonobstant la Clause 3 ci-dessus, le Logiciel ne peut être transféré à un tiers que si l’original et toutes ses copies (y compris les sauvegardes) du Logiciel, la documentation et cette Licence sont transférés de manière permanente sans aucun frais au nouveau Titulaire de la Licence. Le nouveau Titulaire de la Licence sera considéré comme ayant accepté cette Licence quand il aura téléchargé/installé et/ou utilisera le Logiciel. Après avoir effectué un tel transfert vous NE DEVREZ CONSERVER AUCUNE COPIE du Logiciel ou de sa documentation.
5.Garanties
(a) Le Concédant de la Licence garantit que le Logiciel fonctionnera fondamentalement en conformité avec les instructions d’utilisateur contenues dans le matériel fourni avec le Logiciel.
(b) Vous reconnaissez que, généralement, le logiciel ne peut pas être exempt d’erreur et vous convenez que l’existence de telles erreurs ne constitue pas une violation de cette Licence. Le Concédant de la Licence peut créer de nouvelles versions du Logiciel (« Mises à jour ») qui peuvent corriger de telles erreurs et bien que le Concédant de la Licence n’ait aucune obligation d’informer les titulaires actuels des licences de telles mises à jour, celles-ci seront disponibles sur le site Internet depuis lequel vous avez téléchargé/commandé le Logiciel accompagnant la Licence, au prix qui sera indiqué.
(c) Dans le cas où vous découvrez une erreur matérielle dans le Logiciel affectant sensiblement l’utilisation de celui-ci et vous informez le Concédant de la Licence de cette erreur dans les 90 jours suivant la date de la présente Licence, le Concédant de la Licence pourra, à son entière discrétion, soit rembourser les droits de la licence soit faire tous les efforts raisonnables pour corriger avec un patch ou une nouvelle version (à son entière discrétion), cette erreur de la partie du Logiciel n’étant pas conforme.
(d) La garantie est exclue en cas de non-respect généré par une modification, une variation ou un ajout sur le Logiciel n’ayant pas été réalisé par le Concédant de la Licence ou provoqué par un usage incorrect, un abus ou une corruption du Logiciel ou encore par l’utilisation du Logiciel avec un autre logiciel ou sur un équipement incompatible avec celui-ci.
(e) Dans le cas de Logiciel sous licence gratuite, le Logiciel est fourni « tel quel » et toutes les garanties, implicites ou explicites, sont exclues dans la mesure maximale autorisée par la loi en vigueur.
(f) Sauf dans les cas prévus au présente clause 5, dans la mesure autorisée par la loi applicable, le Concédant de la Licence exclut toutes les autres garanties concernant le Logiciel, qu'elles soient explicites ou implicites, y compris mais sans limitation, toute garantie implicite de qualité marchande ou d’adéquation à un usage particulier.
(g) Sans limitation de la portée des généralités de ce qui précède, le Concédant de la Licence exclut toute garantie concernant ce qui suit :
– logiciel, composants et contenus de tiers susceptibles de fonctionner avec le Logiciel ;
– add-on ou extensions, y compris les applications qui sont conçues et rendues disponibles par des tiers ou des communautés pour fonctionner avec le Logiciel et leur interopérabilité avec le Logiciel et toute nouvelle version éventuelle, même si elles sont rendues disponibles sur le site Internet du Concédant de la Licence ou fournies par le Concédant de la Licence au moyen ou par l’intermédiaire du Logiciel ;
– matériels supplémentaires ou accessoires comme des modèles, des formulaires et des feuilles comportant des textes, des données, des formules ou des programmes et la documentation annexe, qu'ils soient conçus par le Concédant de la Licence ou par des tiers, ainsi que leur non-conformité avec la législation, les exigences ou les normes locales et/ou leur exactitude et le fait qu’ils soient à jour ;
– les sites Internet de tiers et leur contenu avec lequel le Logiciel ou le site Internet du Concédant de la Licence peuvent être connectés ;
– des changements de n’importe quelle disposition de la loi, de la réglementation, des règles fiscales ou de comptabilité ou encore des standards qui ne figureraient pas dans le Logiciel ;
– échec de la connexion Internet dans la mesure où cette connexion est nécessaire ou utile pour l’utilisateur afin de faire fonctionner le Logiciel ou toute fonction supplémentaire relative ;
– défaillance de tiers à fournir à partir de leurs sites Internet des contenus spécifiques ou à jour qui seraient nécessaires ou utiles pour utiliser le Logiciel.
(h) Vous reconnaissez et acceptez qu’à certaines occasions le Logiciel se connecte sur le site Internet du Concédant de la Licence pour transférer ou télécharger des informations (comme des mises à jour, des codes de sécurité, des versions, des langues, etc.), des données concernant l'abonnement, le titulaire de l'abonnement et les utilisateurs autorisés à l'utiliser. Vous serez responsable de garantir la connexion Internet au moment opportun et le Concédant de la Licence exclut toute garantie quant à la continuité de la connexion Internet et toute corruption ou interception d'informations pendant le transfert ou le téléchargement.
6.Limitation de responsabilité
(a) Toute responsabilité (qu’elle soit contractuelle, délictueuse ou sur tout autre base légale) du Concédant de la Licence pour la violation de toute obligation prévue au présent document (y compris la violation de la garantie) ou concernant la livraison, le téléchargement ou l’utilisation par vous du Logiciel, est exclue à moins que le Concédant de la Licence n’ait commis une négligence grave ou un dol.
(b) Nonobstant le caractère général de la Clause 6(a) ci-dessus et dans la mesure maximale autorisée par la loi applicable, le Concédant de la Licence exclut expressément toute responsabilité pour préjudice consécutif, dommage ou corruption d’un autre logiciel ou de données, ou toute perte de profit, d’activité, de chiffre d’affaires, de goodwill ou d’épargne anticipée.
7.Droits de Propriété Intellectuelle
Tous les droits d’auteur, marques commerciales et autres droits de propriété intellectuelle existants ou utilisés en relation avec le Logiciel (y compris, mais de façon non limitative, toutes les images, animations, fichiers audio et autres matériels identifiables comme se rapportant au Logiciel) sont et demeurent la propriété exclusive du Concédant de la Licence.
8.Cessation
Vous pouvez mettre fin à cette Licence à n’importe quel moment en détruisant le Logiciel, la licence ou le code de sécurité, la documentation et toutes les copies existantes. Aucune Redevance de Licence n’est remboursable. Le Concédant de la Licence peut mettre fin à cette Licence à n’importe quel moment si vous commettez une violation de l’une de ces conditions. En outre le Concédant de la Licence peut mettre fin à cette Licence à n’importe quel moment si vous ne vous acquittez pas en temps voulu de la Redevance. De plus, si l’installation ou l’utilisation du Logiciel est subordonnée à l'activation d'un code de sécurité ayant été fourni par le Concédant de la Licence en spécifiant que celui-ci a une durée de validité limitée, la Licence sera considérée comme ayant automatiquement pris fin à la date d'expiration de cette durée. Si l’on vous notifie une telle cessation ou après la date d’expiration de la période de validité du code de cessation vous devez respecter les dispositions de la Clause 3(f) ci-dessus.
9.Traitement des données à caractère personnel
Les données personnelles relatives au Titulaire de licence et/ou aux utilisateurs autorisés collectées lors de l'achat, de l'installation ou de l'utilisation du Logiciel, et notamment l'identité, l'adresse e-mail, l'abonnement et le plan tarifaire, les données de paiement de la licence et les informations relatives à l'utilisation du produit, sont traitées par le Concédant de la Licence pour l'exécution du contrat. Les données ainsi recueillies ou collectées via le site web du Concédant seront traitées conformément à la politique de confidentialité publiée sur le site web du Concédant de la Licence à l'adresse https://www.banana.ch/fr/node/9245.
10.Divers
(a) Attribution : Sauf dans le cas contraire expressément prévu ici, le Titulaire de la Licence n’attribuera pas ou ne transférera pas tout ou partie du Logiciel sans le consentement préalable écrit du Concédant de la Licence.
(b) Renonciation : Une défaillance ou une négligence du Concédant de la Licence à faire respecter, à n’importe quel moment, l’une des dispositions prévues ne devront pas être interprétées ou réputées comme une renonciation des droits du Concédant de la Licence aux termes des présentes et ne devront, en aucun cas, affecter la validité de tout ou partie de cette Licence, ni porter préjudice aux droits du Concédant de la Licence à prendre les mesures nécessaires.
(c) Titres : Les titres de ces Conditions générales sont cités pour plus de commodité et à titre de référence uniquement et ils n'ont aucunement pour but de faire partie ou d’affecter la signification ou l’interprétation de l’une des conditions générales de cette Licence.
(d) Autonomie des dispositions : Dans le cas où l’une de ces conditions générales ou dispositions serait considérée comme invalide, illégale ou non applicable, dans quelque mesure que ce soit, par une autorité compétente, cette condition générale ou disposition sera, dans cette mesure, supprimée des conditions et dispositions restantes qui seront toujours valides dans la mesure maximale de ce qui est autorisé par loi et la disposition invalide, illégale ou non applicable sera remplacée par une disposition valide, légale et applicable qui, en fonction de son objet commercial, sera la plus proche de la disposition invalide, illégale ou non applicable.
11.Loi applicable et juridiction
(a) Cette Licence sera régie par le droit suisse.
(b) Les tribunaux de Lugano, Suisse, seront seuls compétents pour tout litige, controverse ou réclamation découlant de cette Licence, ou en relation avec celle-ci, y compris la validité, l’invalidité, la violation ou la résiliation de celle-ci. Nonobstant la phrase précédente, le Concédant de la Licence aura le droit d’intenter une action à l’encontre du Titulaire de la Licence devant le tribunal du domicile de celui-ci.
Dernière mise à jour : 21 septembre 2020.