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Conditions de licence versions précédentes

Conditions de distribution de Banana Comptabilité et Banana Livre de caisse
 

Pour les versions 4, 5, 6 et 7 de Banana Comptabilité.

IMPORTANT
Les programmes faisant partie des présentes conditions et toute la documentation qui l'accompagne sont propriétés de Banana.ch SA et ils sont protégés par les lois sur les droits d'auteur (copyright) et sur les marques.

UTILISATION
Le programme peut être utilisé sur un seul ordinateur uniquement, propriété de l'acquéreur. 
Le programme ne peut en aucun cas être utilisé sur plus d'un ordinateur. Une copie n'est autorisée que par mesure de sécurité, à condition qu'elle reproduise le copyright et la mention "copie de sécurité".
Le programme peut être entièrement transféré à une tierce personne, à condition que celle-ci ait préalablement accepté les termes et conditions et que le transfert soit notifié par écrit à Banana.ch SA.
Dans ce cas, les éventuelles copies de sécurité doivent être transmises au nouvel utilisateur ou être préalablement détruites. Par le transfert, la licence d'utilisation se termine.

UTILISATION NON AUTORISEE
Sans l'autorisation préalable de Banana.ch SA, les opérations suivantes ne sont en aucun cas permises:

  • L'installation du programme pour une utilisation simultanée par plusieurs utilisateurs en l'absence d'une licence individuelle (multi-licence) concédée par Banana.ch SA.
  • La copie, la modification, l'altération ou le transfert du logiciel ou de la documentation par des moyens, électroniques ou autres, si cela n'est pas expressément prévu par ce contrat.
  • La traduction, le désassemblage ou la décompilation du programme.
  • La cession du programme en location ou en sous-licence.

LIMITATION DE GARANTIE
Banana.ch SA garantit pour une période de maximum 90 jours, à partir de la date d'achat, que le produit ne présente aucun défaut matériel ou de conditionnement et qu'il fonctionne fondamentalement comme décrit dans la documentation.
Excepté pour ce qui a été garanti ci-dessus, le produit est fourni "tel quel". 
Banana.ch SA, ses revendeurs ou distributeurs excluent toute autre garantie, exprimée ou tacite, y compris, sans aucune limitation, les conditions ou garantie tacite concernant la qualité ou l'adéquation pour une application déterminée.

PROGRAMMES MIS A DISPOSITION GRATUITEMENT
Les programmes mis à disposition gratuitement sont exempts de garantie ou de support. EN AUCUN CAS Banana.ch SA OU LES DISTRIBUTEURS, NE PEUVENT ETRE TENUS RESPONSABLES POUR LA PERTE FINANCIERE, LA PERTE DE DONNEES OU D'INFORMATION DE TOUTE SORTE OU DE TOUTE AUTRE CONSEQUENCE, SPECIALE, INDIRECTE, ACCIDENTELLE, PUNITIVE OU AUTRES DOMMAGES QUI POURRAIENT SE PRESENTER SUITE A L'UTILISATION DU PRODUIT.
Sans l'autorisation préalable de Banana.ch SA la copie, la modification, l'altération ou le transfert du logiciel ou de la documentation par des moyens, électroniques ou autres sont interdits.

LIMITATION DE LA RESPONSABILITE
La seule responsabilité de Banana.ch SA et le seul recours de l'acheteur dans le cadre de la garantie limitée, sera le remplacement du produit après retour de la marchandise et présentation de la quittance d'achat.
Banana.ch SA pourra dans tous les cas, au lieu de procéder au remplacement, accorder le remboursement du prix d'achat uniquement.
EN AUCUN CAS BANANA.CH SA, SES REVENDEURS OU DISTRIBUTEURS, NE PEUVENT ETRE TENUS RESPONSABLES POUR LA PERTE FINANCIERE, LA PERTE DE DONNEES OU D'INFORMATION DE TOUTE SORTE OU DE TOUTE AUTRE CONSEQUENCE, SPECIALE, INDIRECTE, ACCIDENTELLE, PUNITIVE OU AUTRES DOMMAGES QUI POURRAIENT SE PRESENTER SUITE A L'UTILISATION DU PRODUIT.

LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Si une des clauses de ce contrat se trouvait inapplicable, toutes les autres clauses restent en vigueur.
Ce contrat est régi par le droit suisse, République du Canton du Tessin.

Banana.ch SA, Lugano (Suisse)

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